Vous connaissez le RGPD ?
Oui,vous allez me dire:" c’est le Règlement général sur la protection des données( ou également GDPR ’General data protection regulation’)".Mais c’est quoi ?
Le RGPD renforce
et unifie la protection des données pour les personnes
au sein de l'Union Européenne.
Il
va remplacé la directive
de 1995 qui ne
correspondait plus à la réalité actuelle sur la collecte des
donnèes.Effectivement l’application de cette directive donnait des
sanctions qui n’étaient
guère dissuasives.
Par exemple :
Le 3 janvier 2014, la formation restreinte de la CNIL prononce une
amende de
150 000 euros contre Google pour
non-conformité des règles de confidentialité.
Le montant maximal des amendes infligées par l’institution est en
effet de 150 000 euros, voire 300 000 euros en cas de récidive. Or
pour google,cela ne représente en soit pas grand chose.
https://www.nextinpact.com/news/85283-pourquoi-cnil-a-inflige-amende-150-000-euros-a-google.htm
Or le RGPD lui n’est plus une directive mais un règlement. Et les amendes peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le texte du RGPD a été finalisé le 14 avril 2016 par le Parlement et mis au Journal Officiel le 27 avril 2016. Les entreprises ont eus deux ans pour se préparer à l’application du RGPD .D’ailleur le CNIL a mis à disposition une indication des étapes pour y arriver.
Dans un premier temp pour un organisme public ou une entreprise dont l’activité de base touche les données personnelles à grande échelle, il faut désigner obligatoirement un délégué à la protection des données (DPO).
Ensuite,les organismes doivent tenir une documentation interne complète sur leurs traitements de données personnelles et s’assurer qu'ils respectent bien le RGPD.
Après avoir identifié les traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de l’organisme, celui-ci doit identifier les actions à mener pour être conforme.
Ensuite il devra faire une analyse d'impact relative à la protection des données.Cette AIPD est un outil d’évaluation d’impact sur la vie privée.
L’organisme devra également mettre en place des procédures internes qui garantissent la protection des données à tout moment.
Et enfin , pour prouver sa conformité au règlement, il devra constituer la documentation nécessaire. Celle-ci devra être constitué principalement par :
"La documentation sur vos traitements de données personnelles "
"L'information des personnes"
"Les contrats qui définissent les rôles et les responsabilités des acteurs"
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencerhttps://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes
Et depuis le 25 mai 2018,il est actif.
Alors que pensez-vous qui arrivera aux entreprises qui ont encore des failles?
Duminy Marie
Lexique:
Procédure : dans le domaine de l'entreprise ,c'est une manière d'effectuer un ensemble de tâches.
Liens:
https://www.nextinpact.com/news/85285-la-cnil-inflige-amende-record-150-000-euros-a-google.htm
https://www.nextinpact.com/news/85283-pourquoi-cnil-a-inflige-amende-150-000-euros-a-google.htm
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes
https://www.journaldunet.com/economie/services/1208625-rgpd-texte-signification-role-de-la-cnil/
https://www.zdnet.fr/actualites/que-va-changer-le-rgpd-39850740.htm
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